1. 13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.
Arrêté du 2 novembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.
TexteArrêté du 2 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387883
Texte parentLEGITEXT000005616897
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