Arrêté du 2 novembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.

TexteArrêté du 2 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387888

Texte parentLEGITEXT000005616897

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 novembre 1994 (version du 3 novembre 1994)Légifrance →

1. Un prélèvement maximum de 3 717 657 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.

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