Arrêté du 2 novembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1994.

TexteArrêté du 2 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006387895
Texte parentLEGITEXT000005616897
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 novembre 1994 (version du 3 novembre 1994)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III de l'article 1er du décret du 17 octobre 1994 susvisé, le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 098 048 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 344 228 actions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006387895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.