Arrêté du 29 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 1994.

TexteArrêté du 29 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006209787

Texte parentLEGITEXT000005616901

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 (version du 4 novembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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