1. La commission administrative paritaire du corps des agents de service régi par le décret du 10 avril 1987 susvisé est compétente à l'égard du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le présent titre jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire de ce corps.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 17 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
- Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics
- Chapitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006479099
Texte parentLEGITEXT000005616905
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