Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 17 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires.
Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006479100
Texte parentLEGITEXT000005616905
Référencearticle 13 du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 (version du 1er août 1990)Légifrance →
1. Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1ère classe prévu à l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre total des emplois d'ouvriers d'entretien et d'accueil de 1ère classe est, en proportion de l'effectif budgétaire total du corps, fixé à :
3. 14 p. 100 à compter du 1er août 1993 ;
4. 17 p. 100 à compter du 1er août 1994 ;
5. 21 p. 100 à compter du 1er août 1995 ;
6. 25 p. 100 à compter du 1er août 1996.
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