1. Les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les ouvriers professionnels de 2ème catégorie et de 3ème catégorie.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 17 janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Rattachement
Chapitre V : Dispositions transitoires.
- Titre II : Dispositions statutaires relatives au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics
- Chapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006479144
Texte parentLEGITEXT000005616905
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