Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 2006 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
RattachementChapitre II : Recrutement.
Titre III : Dispositions statutaires relatives au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006479155
Texte parentLEGITEXT000005616905
Référencearticle 37 du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 (version du 17 janvier 2006)Légifrance →
1. Les maîtres ouvriers sont recrutés pour chacune des spécialités prévues à l'article 36 ci-dessus :
2. 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 38 ci-dessous ;
3. 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers professionnels régis par le titre II du présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 5e échelon de leur grade, être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
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