Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article

Article 4-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours
  1. Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
  2. Chapitre II : Recrutement
  3. Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours
IdentifiantLEGIARTI000033043972
Texte parentLEGITEXT000005616905
Référencearticle 4-6 du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :

2. 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

3. 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033043972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.