1. Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 37 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article
Article 41-1
Article abrogé, en vigueur du 4 novembre 2003 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Rattachement
Chapitre III : Nomination et avancement.
- Titre III : Dispositions statutaires relatives au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
- Chapitre III : Nomination et avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006479164
Texte parentLEGITEXT000005616905
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