Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 · Article

Article 9-2

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

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TexteDécret n° 94-955 du 3 novembre 1994
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses
  1. Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
  2. Chapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006479112
Texte parentLEGITEXT000005616905
Référencearticle 9-2 du décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 (version du 3 mai 2007)Légifrance →

1. Les adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics recrutés dans une spécialité peuvent, sur leur demande ou celle de l'administration, changer de spécialité après avis de la commission administrative paritaire.

2. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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