Décret n°94-956 du 3 novembre 1994 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-956 du 3 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473607
Texte parentLEGITEXT000005616908
Référencearticle 1 du décret n°94-956 du 3 novembre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 1er. - Dans le décret du 10 avril 1987 susvisé, sont abrogées les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006473607, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.