Décret n°94-957 du 28 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1995.

TexteDécret n°94-957 du 28 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006442835

Texte parentLEGITEXT000005616912

Référencearticle 2 du décret n°94-957 du 28 octobre 1994 (version du 1er octobre 1995)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1995.

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