1. Certaines bandes de fréquences non coordonnées peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée dont les modalités seront fixées dans les formes définies à l'article 3.
Arrêté du 7 octobre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1994.
TexteArrêté du 7 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006431635
Texte parentLEGITEXT000005616914
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