1. Sauf disposition particulière inhérente à la planification de la gestion des fréquences, les autorisations d'établissement des réseaux décrits à l'article 1er sont délivrées pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
Arrêté du 7 octobre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 novembre 1994.
TexteArrêté du 7 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006431636
Texte parentLEGITEXT000005616914
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