Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 1994 (version du 6 novembre 1994)Légifrance →
1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
2. Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Melun ;
3. Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Meaux ;
4. Le 14 décembre 1994 dans l'arrondissement de Provins ;
5. Le 15 décembre 1994 dans l'arrondissement de Fontainebleau.
6. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.