Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 octobre 1994 (version du 6 novembre 1994)Légifrance →
1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département d'Eure-et-Loir selon le calendrier suivant :
2. Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Chartres ;
3. Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Dreux ;
4. Le 9 décembre 1994 dans l'arrondissement de Châteaudun ;
5. Le 12 décembre 1994 dans l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou.
6. A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
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