Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 31 juillet 1987 susvisé, les mots: << par le 3o bis de l'article 42 du code pénal. >> sont remplacés par les mots: << par l'article 131-27 du code pénal. >>
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