Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-964 du 31 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476392
Texte parentLEGITEXT000005616946
Référencearticle 1 du décret n°94-964 du 31 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - A l'article 5, les mots: << de l'Etat >> sont supprimés. II. - Au premier alinéa de l'article 6 bis, le 5o est abrogé et le 6o devient 5o. III. - Au second alinéa de l'article 6 bis, le mot << six >> est remplacé par le mot << cinq >>.
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