Arrêté du 25 octobre 1994 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730467
Texte parentLEGITEXT000005616948
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, ainsi rédigé: <<

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006730467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.