Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3 bis. - La commission médicale d'établissement met en place une commission spécifique des gardes et astreintes. << La commission spécifique des gardes et astreintes: << - donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes; << - vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes; << - instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes; << - établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur. >> Art. 3. - Il est ajouté un article 3 ter à l'arrêté du 15 février 1973 susvisé, ainsi rédigé: << Art. 3 ter. - La commission spécifique des gardes et astreintes comprend: << - des personnels médicaux désignés par la commission médicale d'établissement parmi ses membres; << - en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa précédent, des personnels médicaux non membres de la commission médicale d'établissement effectuant des gardes et astreintes; << - le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant; << - le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix. << Le nombre et les modalités de désignation des représentants des personnels médicaux ainsi que les modalités de désignation du président sont arrêtés par la commission médicale d'établissement. << La commission spécifique des gardes et astreintes établit son règlement intérieur. >>