1. Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1994.
TexteArrêté du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730465
Texte parentLEGITEXT000005616948
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