1. Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1994.
TexteArrêté du 31 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006448365
Texte parentLEGITEXT000005616949
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