Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1994.

TexteDécret n°94-974 du 10 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666801

Texte parentLEGITEXT000005616957

Référencearticle 6 du décret n°94-974 du 10 novembre 1994 (version du 11 novembre 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.

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