1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-974 du 10 novembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1994.
TexteDécret n°94-974 du 10 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666794
Texte parentLEGITEXT000005616957
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