Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-977 du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827319
Texte parentLEGITEXT000005616958
Référencearticle 1 du décret n°94-977 du 4 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans l'article R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: << d) Pour des opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de moins de 5 000 habitants, lorsque l'importance des travaux et les conditions d'équilibre financier de l'opération le justifient. >>
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