1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-977 du 4 novembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1994.
TexteDécret n°94-977 du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006827318
Texte parentLEGITEXT000005616958
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