Arrêté du 2 novembre 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1994.

TexteArrêté du 2 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448355

Texte parentLEGITEXT000005616961

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 novembre 1994 (version du 13 novembre 1994)Légifrance →

1. L'administrateur général désigne un comité scientifique provisoire, qui exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à l'installation du comité scientifique prévue à l'article 3 ci-dessus.

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