Arrêté du 2 novembre 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1994.

TexteArrêté du 2 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448353

Texte parentLEGITEXT000005616961

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 novembre 1994 (version du 13 novembre 1994)Légifrance →

1. L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'institut.

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