Arrêté du 3 novembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1994.

TexteArrêté du 3 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462645

Texte parentLEGITEXT000005616963

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 novembre 1994 (version du 13 novembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre chargé de la culture fixe, un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement des votes pour les élections à la commission d'évaluation.

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