Arrêté du 3 novembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1994.

TexteArrêté du 3 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006462646

Texte parentLEGITEXT000005616963

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 novembre 1994 (version du 13 novembre 1994)Légifrance →

1. Les représentants élus de la commission d'évaluation sont élus au scrutin de liste, à la proportionnelle, à la plus forte moyenne.

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