Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.
1. Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
2. Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d'abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents.
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