Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.

TexteDécret n°94-980 du 14 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006498169

Texte parentLEGITEXT000005616968

Référencearticle 6 du décret n°94-980 du 14 novembre 1994 (version du 15 novembre 1994)Légifrance →

1. Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.

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