1. Il est créé à Wallis-et-Futuna un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
Arrêté du 4 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.
TexteArrêté du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006547138
Texte parentLEGITEXT000005616972
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