Arrêté du 4 novembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.

TexteArrêté du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006547139
Texte parentLEGITEXT000005616972
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 (version du 15 novembre 1994)Légifrance →

1. Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement, d'aménagement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.

2. A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique. Il veille à la cohérence de leurs interventions avec l'orientation générale des politiques agricole, forestière, rurale et de la pêche.

3. A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, des missions relevant d'autres départements ministériels.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006547139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.