1. Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition de l'administrateur supérieur, chef des services territoriaux, pour exercer les compétences relevant du territoire.
Arrêté du 4 novembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.
TexteArrêté du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006547140
Texte parentLEGITEXT000005616972
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