1. Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans les domaines agricole, rural et des pêches.
Arrêté du 4 novembre 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.
TexteArrêté du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006547143
Texte parentLEGITEXT000005616972
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