1. Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Arrêté du 4 novembre 1994 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1994.
TexteArrêté du 4 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006547145
Texte parentLEGITEXT000005616972
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