1. Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1994.
TexteDécret n°94-992 du 10 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473631
Texte parentLEGITEXT000005616991
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