1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-992 du 10 novembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 1994.
TexteDécret n°94-992 du 10 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473630
Texte parentLEGITEXT000005616991
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