Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-995 du 15 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777921
Texte parentLEGITEXT000005616996
Référencearticle 1 du décret n°94-995 du 15 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit: I. - Au 1o, les taux: << 21,30 p. 100 >>, << 11 p. 100 >> et << 10,30 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,50 p. 100 >>, << 12,10 p. 100 >> et << 11,40 p. 100 >>; II. - Au 2o, les taux: << 21,10 p. 100 >>, << 11 p. 100 >> et << 10,10 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 23,30 p. 100 >>, << 12,10 p. 100 >> et << 11,20 p. 100 >>; III. - Au 3o, les taux: << 8,90 p. 100 >> et << 4,90 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux: << 10 p. 100 >> et << 6 p. 100 >>.
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