Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885630
Texte parentLEGITEXT000005616997
Référencearticle 13 de l'arrêté du 25 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Les deux premiers alinéas de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit: << 1. Qualification des contrôleurs << Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des qualifications suivantes (ou d'une qualification dans le secteur automobile équivalente): << 1.1. Un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.F.P. (certificat de formation professionnelle) dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures (un mois équivaut à 150 heures). >>
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