Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Les points 1.2 et 1.3 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit: << 1.2. Un C.A.P. ou un C.F.P. dans une discipline de l'automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) avec au moins deux années d'expérience dans la réparation automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures, ou un C.P.P. (certificat de perfectionnement professionnel) de contrôleur technique automobile avec au moins deux ans d'expérience dans la réparation automobile. << 1.3. Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 150 heures. >>