Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885618
Texte parentLEGITEXT000005616997
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant: << Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise à la préfecture. Cette même visite technique peut servir aux fins de mutations successives dans le délai de six mois qui suit sa réalisation. << La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite favorables est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf nouvelle mutation. La visite technique suivante doit être effectuée avant l'expiration de ce délai. >>
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