Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885620
Texte parentLEGITEXT000005616997
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit: << Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent arrêté, qui avaient justifié ladite contre-visite. Si ces points ou groupes de points de contrôle présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique définie à l'article 5. >>
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