Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885625
Texte parentLEGITEXT000005616997
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 octobre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Les paragraphes suivants sont insérés entre le paragraphe << freinage >> et le paragraphe << pollution >> dans l'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé: << Eclairage-signalisation << Lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs points de contrôle touchant l'éclairage ou la signalisation, seul ce ou ces points sont à contrôler à ce titre lors de la contre-visite. << Pneumatiques << Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre d'un des points de contrôle touchant les pneumatiques doit faire l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les pneumatiques. >>
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