Décret n°94-1000 du 21 novembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1994.

TexteDécret n°94-1000 du 21 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006541164

Texte parentLEGITEXT000005617013

Référencearticle 3 du décret n°94-1000 du 21 novembre 1994 (version du 22 novembre 1994)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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