1. La Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1001 du 15 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425248
Texte parentLEGITEXT000005617017
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