1. Le décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est abrogé.
Décret n°94-1001 du 15 novembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1001 du 15 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425249
Texte parentLEGITEXT000005617017
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