1. La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P. Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1002 du 15 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425245
Texte parentLEGITEXT000005617022
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